Author Archives: sylvain

Le DTA (Dossier Technique Amiante) Il s’agit d’un document qui recense tous les éléments repérés, MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante), dans un établissement recevant du public ou des travailleurs. Un dispositif règlementaire, élaboré en 1996, prenant effet pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, défini selon 3 listes quels matériaux doivent être repérés. Liste A / Liste B / Liste C La liste B a évoluée le 12 décembre 2012 et les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être mis à jour avant le 1er février 2021. Le DTA doit être réalisé par une personne formée, qualifiée « Diagnostiqueur Certifié Amiante Avec Mention » Le DTA contient : – les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B Annexe 13-9 ; – le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats…

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PEB (Plan d’Exposition au Bruit) Le PEB entre dans le cadre commun pour lutter contre les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, des aéroports et des industries. Permettant au préalable d’informer les candidats à l’installation, à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport, il était déjà recommandé depuis 2012. La nouvelle réglementation impose que cette information (article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifiant l’article L 122-11 du code de l’urbanisme et l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation) soit intégrée au Dossier de Diagnostics Technique Immobilier dès le 1er juin 2020. Dans ce cadre, à compter du 1er juin 2020 les indicateurs d’exposition au bruit sont mis à la disposition des acquéreurs de biens immobiliers concernés par les nuisances sonores. NB: Il s’agit d’un nouveau document en plus de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP ex ERNMT ou…

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Ne pas jeter l’amiante dans la nature… En effet la question se pose systématiquement pour tous les donneurs d’ordres (Propriétaires ou gestionnaires de biens) ou les entreprises de bâtiment ( construction, rénovation, entretien, réparation) qui envisagent la réalisation de travaux. Que dois-je faire de mes déchets contenant de l’amiante. Si le permis de construire du bâtiment date d’avant le 1er janvier 1997, vous devez vous conformer à la réglementation Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante Version consolidée au 31 octobre 2019 Sachez que votre diagnostiqueur de l’Agence D-Biens peut vous accompagner dans l’estimation de la quantité de déchets amiantés et selon l’état des déchets vous proposer un lieu de collecte. Nous rappelons que des entreprises spécialisées et équipées pour protéger la santé de tous peuvent répondre à votre besoin. En attendant, si vous souhaitez jeter des déchets amiantés,”ce que je vous déconseille pour préserver votre santé”,…

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Un logement décent, un diagnostic habitabilité… Ce sujet ne date pas d’hier et va fondamentalement évoluer d’ici décembre 2021. Cela nous laisse penser à un contrôle de l’habitation au même titre que le contrôle technique pour les véhicules. Le gouvernement est en train de faire évoluer les Normes minimales d’habitabilité des logements vendus en application de l’article R. 443-11 depuis le 14 octobre 2011. Cela continuera à priori d’évoluer au moins jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, qu’il s’agisse de locataires ou de propriétaires modestes, personne ne devrait vivre dans des logements indécents.

Le diagnostic Structurel… De quoi s’agit-il? Suite à l’effondrement de deux immeubles à Marseille le 5 novembre 2018, l’assemblée nationale réfléchie à des propositions de lois visant à renforcer la lutte contre les logements indignes. En effet, un immeuble mal entretenu peut perdre ces capacités de résistance initiale et de ce fait s’effondrer et mettre par la même occasion la vie des habitants et du voisinage en danger. Le 20 mars 2019, à l’Assemblée nationale, des députés Républicains proposent d’imposer au propriétaire bailleur un nouveau diagnostic afin d’évaluer « les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants du bâtiment ». Ce diagnostic structurel réalisé par un diagnostiqueur immobilier s’imposerait dans un premier temps aux immeubles collectifs construits avant 1920, puis dans un second temps à tous les immeubles de plus de 50 ans. Il devrait être renouvelable tous les quinze ans. Le propriétaire ou syndicat de copropriété serait également tenu de le…

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Je suis un Particulier. Suis-je concerné par la RAAT? Le RAAT est en définitif le Repérage Amiante Avant Travaux. Afin de limiter le risque d’exposition à l’amiante, lorsque des travaux sont prévus pour des immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante par un Opérateur Certifié Amiante avec Mention, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. En effet, si vous êtes un particulier ou un professionnel, que ce soit en tant que propriétaire ou locataire de bâtiment(s) ou partie(s) de bâtiment(s) ou que vous soyez une entreprise qui réalise des travaux…

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