ERP

ERP (État des Risques et Pollutions)

Ce diagnostic est obligatoire pour une transaction telle qu’une vente ou une location.

Il s’agit d’un diagnostic permettant d’informer le destinataire (acquéreur ou locataire) sur les risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone sismique ou dans un secteur dont les sols ont été pollués par d’anciens sites industriels ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Les informations contenues dans le rapport sont arrêtées par le préfet de département. Les arrêtés relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en ligne sur le site de la Préfecture concernée.