Obligations Locations

Obligations pour la location

Le bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d’éclairer ainsi son consentement.

Les diagnostics sont regroupés au sein du DDT (dossier de diagnostic technique) qui comprend :


  •   . le DPE (Diagnostic de performance énergétique)
  •   . les diagnostics gaz et électricité
  •   . les diagnostics amiante (DAPP) et plomb (CREP),
  •   . l’ERP (Etat des risques et Pollutions),
  •   . le mesurage Loi boutin,

Rappel : (Source Service Public)

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement :

  •   .doté d’une surface habitable minimum,
  •   . sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  •   . exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites,
  •   . répondant à un critère de performance énergétique minimale,
  •   . doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Lorsque le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :