Obligations Ventes

Obligations pour la vente

Dès le début du projet, afin de mettre en vente votre bien, vous devez être en possession du DPE ( Diagnostic de Performance Énergétique

Attention, Le « DPE Vierge » concerne uniquement les habitations d’avant 1948 dès lors qu’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021.

Avant de finaliser une transaction de vente, divers diagnostics immobiliers sont à réaliser. Ceux-ci sont regroupés dans un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) à remettre au futur acquéreur.

D-Biens vous propose de réaliser tous ces diagnostics pour la vente des biens concernés après l’acceptation de notre devis.

 

En plus du DPE, les diagnostics obligatoires selon les critères d’éligibilité sont : 

  • les diagnostics gaz et électricité 

  • les diagnostics amiante et plomb,

  • les diagnostics termites et parasitaires (mérule),

  • l’ERP (Etat des risques et Pollutions), 

  • le mesurage Loi carrez (en copropriété), 

  • le diagnostic ANC (assainissement non collectif)

  • le diagnostic piscine.

Les Diagnostics gaz, électricité et plomb ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

  • Rappel : Tous ces diagnostics doivent être en cours de validité au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire.