Plan d’Exposition au Bruit

PEB (Plan d’Exposition au Bruit)

Le PEB entre dans le cadre commun pour lutter contre les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, des aéroports et des industries.

Permettant au préalable d’informer les candidats à l’installation, à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport, il était déjà recommandé depuis 2012.

La nouvelle réglementation impose que cette information (article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifiant l’article L 122-11 du code de l’urbanisme et l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation) soit intégrée au Dossier de Diagnostics Technique Immobilier dès le 1er juin 2020.

Dans ce cadre, à compter du 1er juin 2020 les indicateurs d’exposition au bruit sont mis à la disposition des acquéreurs de biens immobiliers concernés par les nuisances sonores.

NB: Il s’agit d’un nouveau document en plus de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP ex ERNMT ou ESRIS)

sylvain

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