Politique de confidentialité

La société D-Biens SARL, qui édite le site internet www.d-biens.fr, veille à l’amélioration continue et à la satisfaction client en tenant compte des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et ses clients.

En conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la présente Politique de confidentialité a pour objectif de vous expliquer les modalités et les finalités relatives à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles, dans le cadre de nos activités.

1. Définitions

Dans le corps de la présente Politique de confidentialité, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

  • CGV ou conditions générales de vente et d’Exécution : conditions applicables à toute personne utilisant les services D-Biens
  • Client : personne physique ou morales ayant acheté ou bénéficié gratuitement d’un Produit auprès d’un Diagnostiqueur
  • Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  • Diagnostiqueur : Diagnostiqueur certifié, Société D-Biens ou son représentant
  • Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs
  • Produit : produit ou service vendu ou offert gratuitement au Client sur notre Site internet, par téléphone ou physiquement ;
  • Site : site Internet à partir duquel la société D-biens propose sa Solution et accessible à l’adresse suivante : https://d-biens.fr
  • Solution : Services et solutions logicielles permettant de réserver, effectuer, livrer et archiver les dossiers de diagnostic des Clients.

2.  Responsable de traitement

La société D-biens SARL, (Société à Responsabilité Unipersonnel, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro xxxxxxxx, ayant son siège social sis D-Biens SARL, 33, Rue du Belvédère 38300 BOURGOIN JALLIEU) est selon l’entité responsable du traitement de vos Données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

Pour toutes questions ou précisions relatives à la collecte, au traitement ou à la protection de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter :

  • Par téléphone aux numéro suivant : 06 95 64 93 43
  • Par email à l’adresse suivante : contact@d-biens.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : SARL D-Biens, 33, Rue du Belvédère 38300 BOURGOIN JALLIEU

3.  Les Données personnelles que nous collectons

Nous sommes amenés à collecter des données dans le cadre de nos activités de diagnostic immobilier, avant et pendant l’intervention. Toutes les informations demandées au cours de l’acte de vente sont décisives pour l’établissement d’un devis et/ou d’un ordre de mission, et toutes les informations relevées au cours de l’intervention sont nécessaires à l’établissement d’un rapport de diagnostic. La prestation est soumise à l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente (CGV).

3.1. Données personnelles collectées par notre site internet de réservation en ligne

Notre service de demande de devis en ligne crée automatiquement un mail reprenant les données saisies afin d’établir un devis et d’effectuer la mission.

Vous pourrez retrouver vos données grâce à des cookies (cf. § 3.6.1) posés sur votre ordinateur.

Données nécessairement reçues pour toute commande :

  • Le bien immobilier à diagnostiquer :
    • Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
    • Type de bien
    • Code postal
    • Ville
    • Adresse postale
    • Nombre de pièces
    • Surface estimée du bien et ses annexes
    • Date de construction
    • Présence/Age de l’installation électrique
    • Présence/Age de l’installation gaz
    • Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
    • Présence de piscine
  • Le client :
    • Civilité
    • Nom de famille
    • Prénom
    • Adresse email
    • N° de téléphone
    • Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
    • Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
    • Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

Toutes ces données servent à l’établissement du rapport de diagnostic et y figurent.

3.2. Données que nous collectons directement auprès des Clients

Lorsque vous avez un de nos diagnostiqueurs au téléphone afin d’établir un devis, il vous demandera les mêmes informations que sur notre site (cf. § 3.1). Il est également susceptible de vous demander des informations plus précises nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic, à son intervention ou au respect des normes en vigueur :

  • Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
  • Le nom du distributeur de gaz et le numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur. (Diagnostic Gaz / DPE)
  • Une copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète). (DPE)

 Ces données supplémentaires ne seront jamais partagées à des tiers et apparaîtront dans le rapport.

  • Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence régionale de santé).

Cette donnée ne sera partagée qu’à l’ARS. Ce partage nous est imposé par la loi en cas de présence de plomb/amiante.

3.3. Données que nous collectons sur le terrain

En fonction des diagnostics commandés, le diagnostiqueur peut être amené, au cours de son intervention à relever différentes informations sur votre bien.

Dans le cas où vous avez commandé une prestation, nous serons amener à prendre des Photos, vous reconnaissez que la prise de vue est indispensable à l’exécution de la prestation commandée dans le cadre de l’ordre de mission conclu avec nous et vous nous autorisez à procéder à la prise de vue de l’intérieur et extérieur du logement, toutes pièces incluses, en l’état au jour de la prise de vue, ainsi que de toutes les fournitures et autres éléments pouvant être présent sur les lieux au jour de la prise de vue.

Votre refus à la collecte de ces Données entraînera l’impossibilité pour la société D-Biens de réaliser la prestation commandée.

Vous acceptez par conséquent que les Données récoltées soient traitées, transmises et conservées conformément à la présente politique de confidentialité.

Vous trouverez de plus amples informations dans nos Conditions Générales de Vente (CGV).

3.4. Données que nous collectons lorsque vous vous inscrivez à la newsletter D-Biens

Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter nous collectons :

  • Adresse email

3.5. Données que nous collectons lorsque vous demandez à être recontacté/un devis

Lorsque le diagnostiqueur ne propose pas la vente en ligne, ou à votre demande d’être recontacté, nous collectons les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone

Dans tous les cas, ces informations sont envoyées par mail au diagnostiqueur concerné.

Si la demande provient d’une autre page du site que celles destinées à obtenir votre devis en ligne, ces données ne seront pas stockées, seul le diagnostiqueur concerné recevra un mail contenant ces informations.

Il restera à sa discrétion de vous recontacter. 

3.6. Données que nous collectons lorsque vous visitez notre Site internet

3.6.1. Cookies

Afin de rendre votre expérience sur notre site aussi simple, fiable et utile que possible, nous utilisons des cookies et autres technologies similaires (regroupés sous la dénomination « Cookies » dans la présente Politique de confidentialité).

Les Cookies sont des petits fichiers texte, contenant une seule information de base concernant l’utilisation que vous faites d’un site internet, ils ne vous identifient pas personnellement, mais ne sont disponibles que sur l’ordinateur qui les a collectés, permettant ainsi d’identifier cet ordinateur sur plusieurs sessions de navigation consécutives.

Ainsi les Cookies que nous déposons, nous permettent lors de vos visites de reconnaître votre ordinateur, tablette ou téléphone portable et ainsi personnaliser et améliorer votre expérience utilisateur. Les Cookies contiennent des informations que le site internet utilise pour rendre la communication, entre vous et votre navigateur, plus efficace.

Seul le site qui a déposé un cookie peut lire ce fichier.

Notre site est susceptible de déposer plusieurs types de Cookies, à savoir des cookies de session et des cookies munis d’une date d’expiration :

  • Les cookies de session sont des petits fichiers d’informations temporaires qui sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur internet, utilisés pour la sécurité du site web afin d’empêcher une personne mal intentionnée de récupérer vos données saisies.
  • Les cookies munis d’une date d’expiration sont de petits fichiers d’informations plus pérennes qui sont enregistrés et restent sur votre appareil jusqu’à ce qu’ils atteignent la date d’expiration et que votre navigateur internet les supprime, sauf action de votre part.

Nous utilisons des technologies similaires aux cookies de session et aux cookies munis d’une date d’expiration pour enregistrer et récupérer des informations sur le navigateur ou l’appareil, qui utilisent le stockage de ce dernier. Ces technologies peuvent être utilisées sur tous vos navigateurs internet, cependant, chaque navigateur sur un même poste est susceptible de se voir attribuer un cookie différent. Nous utilisons ces technologies pour enregistrer des informations afin de simplifier la navigation, éviter de multiples saisies d’une même donnée et de détecter les problèmes ou actes malveillants visant à utiliser notre site internet de manière détournée.

En utilisant notre site internet, vous nous donnez votre consentement pour utiliser les Cookies nécessaires au fonctionnement du site internet.

3.6.2. Pourquoi déposer des cookies ?

3.6.2.1. Cookies

Nous utilisons des Cookies pour faciliter votre accès à notre site internet, vous proposer une navigation plus intuitive et permettre l’utilisation de fonctionnalités de notre site internet qui nécessitent de faire transiter des données entre plusieurs pages, via un ou plusieurs identifiants uniques.

Nous veillons ainsi à vous éviter de ressaisir les informations relatives à votre demande de devis à chaque connexion au site internet.

Ils permettent par ailleurs de détecter et empêcher un certain nombre d’utilisations frauduleuses du site internet.

Nous vous déconseillons de désactiver les Cookies, car cela vous empêcherait d’utiliser une partie de notre site internet.

Les cookies nécessaires à la navigation sur notre site internet

3.6.3.  Cookies Tiers

Un cookie tiers est un cookie qui a été posé sur votre ordinateur par le serveur d’un domaine distinct de d-biens.fr ou d-biens.com, pour une utilisation liée à d-biens.fr ou d-biens.com . Un cookie tiers « collecté » sur d-biens.fr ou d-biens.com n’a pas pour autant été placé par nos soins.

Les Cookies tiers les plus fréquents sont ceux destinés aux services d’analyse d’audience et aux services marketing. Ils sont aussi utilisés par les régies publicitaires et les différentes plateformes sponsorisant du contenu.

Ils permettent d’identifier un ordinateur sur plusieurs sites distincts et ainsi réaliser un suivi comportemental. Les Cookies tiers collectent des données sur la manière dont vous utilisez notre site, ce qui explique que certains navigateurs sont, par défaut, configurés pour les traiter différemment, en effet ceux-ci peuvent être bloqués jusqu’à l’obtention de l’accord de l’internaute.

Ainsi, lorsque vous visitez notre Site internet, les Cookies tiers suivants peuvent être installés et donc récolter des Données :

  • Facebook (défini par Facebook uniquement si vous interagissez avec le module Facebook ou si vous êtes déjà connecté à Facebook lorsque vous utilisez le Site Internet) : Afin d’assurer la connexion et l’intégration avec Facebook.
  • Twitter (défini par Twitter uniquement si vous interagissez avec le module Twitter ou si vous êtes déjà connecté à Twitter lorsque vous utilisez le Site Internet) : Afin d’assurer la connexion et l’intégration avec Twitter.
  • Youtube (défini par Google uniquement si vous interagissez avec le module Youtube ou si vous êtes déjà connectés à Google lorsque vous utilisez le Site Internet) : Afin d’assurer la connexion et l’intégration avec Youtube.
  • Google Analytics: pour des motifs de statistiques.
  • Javascript :À des fins de surveillance, y compris la manière dont vous utilisez notre Site Internet, nos widgets et nos applications et de créer un site Internet et des widgets riches.

3.6.4.  Suppression ou Blocage des Cookies

Dès votre accès au site, une proposition d’acceptation de l’utilisation des cookies vous est proposée. Vous pouvez choisir quant à l’acceptation ou le refus des cookies en provenance de notre site ou de nos partenaires et/ou sous-traitants, en cliquant sur Ok.

Vous trouverez en bas de cette page des liens vers les procédures adéquates en fonction de votre navigateur :

Toutefois, nous vous informons que selon les choix que vous aurez fait dans la configuration de votre navigateur internet, vous pourriez rencontrer des difficultés à utiliser notre site internet et être privé du fonctionnement correct de certaines fonctionnalités.

Le cas échéant nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé de notre site résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement. 

3.6.5.  Données de connexion

Lorsque vous consultez notre Site et notamment lorsque vous accédez au formulaire en ligne, nous enregistrons l’adresse IP de votre ordinateur et les paramètres de votre navigateur (logiciel de navigation web utilisé, site web de référence et des informations relatives à votre activité en ligne).

L’adresse IP est l’adresse numérique de l’ordinateur utilisée pour consulter notre Site internet, qui vous est attribuée par votre fournisseur d’accès à internet.

Les paramètres du navigateur peuvent inclure le type de navigateur que vous utilisez, la langue du navigateur et le fuseau horaire.

4.Utilisation de vos Données personnelles

En conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), nous ne traitons vos Données personnelles que dans la mesure où ce traitement répond au moins à l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez consenti à ce traitement pour les finalités ci-après exposées en acceptant la présente Politique de confidentialité
  • Ce traitement est nécessaire au fonctionnement de notre Solution, l’amélioration de nos services et au maintien d’un environnement sécurisé 
  • Ce traitement est nécessaire au respect des différentes obligations légales auxquelles nous sommes soumis

Plus précisément, nous collectons et traitons vos Données pour les finalités suivantes :

  • Accès et utilisation de notre Solution et de nos services ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services ;
  • Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié ;
  • Établir une demande de devis ou de rendez-vous en ligne ;
  • Paiement en ligne ;
  • Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place ;
  • Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostics ;
  • Fourniture d’un service d’assistance ;
  • Application de nos Conditions Générales Vente et d’Exécution ;
  • Analyse des données, l’audit, et l’identification des tendances d’usage ;
  • Réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
  • Le contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité ;
  • Développement de nouveaux produits et services ;
  • L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d’encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site ;
  • Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers ;
  • Respect des différentes obligations légales auxquelles nous sommes soumis et notamment :
    • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
    • Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
    • La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
    • La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
      • Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
        • Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux)
        • Illimité si absence d’amiante (doit être mis à jour si réalisé avant le 12 décembre 2012)
      • Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
        • Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A)
        • Illimité si absence d’amiante (doit être mis à jour si réalisé avant le 12 décembre 2012)
      • Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
        • Pas de durée de validité
      • Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
        • Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvé (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores
      • Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017
        • Pas de durée de validité
      • Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010
        • Pas de durée de validité
      • CREP : Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
        • Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes
        • Illimité dans le cas contraire
      • DPE location : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
        • Durée de validité : 10 ans
      • DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
        • Durée de validité : 10 ans
      • DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
        • Durée de validité : 10 ans
      • Termites : Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites 
        • Durée de validité : 6 mois
      • Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016
        • Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois (même le site du gouvernement se base sur cette durée)
      • Gaz : Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
        • Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
      • Électricité : arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement

Nous souhaitons préciser que nous n’envoyons jamais de messages marketing au Client. Les seuls messages (messages électroniques ou SMS) que vous recevrez de notre part, seront le message vous confirmant votre commande et les messages en découlant directement tels que notamment les confirmations de rendez-vous, envoi du rapport de diagnostic ou rappel de fin de validité d’un de vos diagnostics. Aucun autre message ne vous parviendra.

Si vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations concernant les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos Données personnelles, veuillez nous contacter :

  • Par téléphone aux numéros suivants : 06 95 64 93 43
  • Par email à l’adresse suivante : contact@d-biens.Fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : SARL D-Biens 33 Rue du Belvédère 38300 BOURGOIN JALLIEU

5. Partage des Données collectées

5.1. Livraison d’un rapport de diagnostic

En acceptant cette notice de confidentialité, vous acceptez que les informations que vous nous fournissez puissent apparaître dans le dossier de diagnostic concernant votre bien et que ce dossier puisse être transmis aux différents intervenants du dossier (agence immobilière ou notaire, le cas échéant).

Ce rapport contiendra toutes les données que nous possédons vous concernant, en dehors des journaux de connexion à notre site.

Les rapports et ces informations appartiennent au diagnostiqueur. Vous pouvez directement vous adresser à lui pour qu’il vous envoie tous les rapports de diagnostics qu’il possède vous concernant.

Si vous souhaitez utiliser un pseudonyme ou apparaître anonyme dans les rapports (dans la mesure de ce qui est permis par la loi, le propriétaire, le donneur d’ordre et le diagnostiqueur ayant intervenu doivent rester identifiables pendant toute la durée de validité du diagnostic), vous pouvez en faire la demande par mail à l’adresse : contact@d-biens.fr

5.2. Partage avec des tiers

Chez D-Biens, nous n’avons jamais vendu et ne vendrons jamais vos Données personnelles à des tiers.

Cependant, il est important que vous sachiez que nous partageons vos Données avec des tiers et nous voulons que vous en soyez pleinement informé.

Nous avons ainsi recours à des sociétés tierces pour :

  • Maintenir le fonctionnement technique de notre Solution et de nos services.
  • Pour vous envoyer un recommandé.
  • Vous permettre de nous laisser un avis via un tiers de confiance.
  • Effectuer une partie d’un diagnostic ou un diagnostic.
  • Envoyer une newsletter aux personnes y ayant souscrit.

Ces sous-traitants et partenaires peuvent disposer d’un accès limité à certaines de vos Données personnelles dans le strict cadre de l’exécution de leurs prestations.

Ils ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les disposions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Nous nous engageons ainsi à vérifier que l’ensemble de nos sous-traitants et partenaires respectent scrupuleusement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Dans ce cadre, nous exigeons de tous nos sous-traitants et partenaires qu’ils nous fournissent des garanties suffisantes démontrant que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité applicables en matière de protection de données personnelles ont été prises.

Si vous désirez connaître la liste de nos sous-traitants et prestataires, nous vous invitons à nous contacter par un email à l’adresse : contact@d-biens.fr

Nous pourrons également être amenés à partager vos informations si nous estimons que la divulgation de celles-ci est nécessaire :

  • Pour donner suite aux réclamations présentées contre D-Biens et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • En raison d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire ; 

Nous partageons également les données obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission que vous avez commandée avec les personnes physiques ou morales professionnels de l’immobilier que vous avez mandatées.

6. Sécurité et confidentialité de vos Données personnelles

Nous ne conservons et stockons vos Données que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités définies à l’article 4 de la présente Politique de confidentialité et notamment pour nous permettre de satisfaire à nos obligations légales, cette durée ne pouvant excéder 5 ans conformément aux délais de prescription civile.

Nous veillons à la stricte confidentialité des Données personnelles collectées et traités.

Ainsi, nous avons mis en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger vos Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Une sauvegarde régulière des Données avec des processus de restauration régulièrement validés a été mise en place.

Vos Données font l’objet d’une protection au niveau du contrôle d’accès (authentification et contrôle d’autorisation), du traitement, du stockage ou de l’échange (chiffrement) pour en assurer la confidentialité?.

Tout accès au système d’information est soumis a l’identification/authentification du demandeur et au contrôle de ses autorisations/habilitations.

Malgré toutes ces mesures, nous tenons à attirer votre attention sur le fait qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, de telle sorte que nous ne pouvons vous garantir la sécurité de la transmission et du stockage de vos données.

Conformément à l’article 33 du RGPD, nous engageons à notifier à la CNIL, dans les meilleurs délais, toute violation de Données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Pour toutes précisions relatives aux mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques que nous avons mis en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@d-biens.fr.

7. Mise en œuvre de vos droits

Nous garantissons à toutes les personnes visitant notre Site un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

Au titre de ces droits :

  • Vous pouvez, si vous êtes Client, mettre à jour ou supprimer les Données vous concernant en demandant à votre diagnostiqueur ou par mail à l’adresse : contact@d-biens.fr;
  • Vous pouvez exercer votre droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles vous concernant en nous contactant à l’adresse suivante : contact@d-biens. .
  • Vous pouvez vérifier, compléter ou mettre à jour les informations que vous nous avez fournies en nous contactant à l’adresse suivante : contact@d-biens. .
  • Vous pouvez demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en nous contactant à l’adresse suivante : contact@d-biens. .
  • Vous pouvez demander la portabilité de vos données. Ces données ne concernent que ce que vous avez entré dans les formulaires du site ou que le diagnostiqueur a rempli pour vous avec votre accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en nous contactant à l’adresse suivante : contact@d-biens. .
  • Vous pouvez, si vous êtes client, introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

Veuillez noter que lorsque nous supprimons vos Données personnelles, nous supprimons également tous les dossiers de diagnostic reliés à votre adresse email.

Nous tenons également à préciser que si vous procédez à une nouvelle commande auprès de l’un de nos diagnostiqueurs, et que vous consentez à nouveau au transfert de certaines de vos Données à des tiers tels que nos sous-traitants afin qu’ils puissent effectuer leurs missions respectives.

  • Vous pouvez nous demander de vous transmettre l’intégralité des Données dans un format structuré en nous contactant à l’adresse suivante : contact@d-biens. .

8. Mise à jour de la présente Politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à la présente Politique de confidentialité à tout moment.

Si une modification est apportée, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur notre Site, et à vous en informer par email.

En cas de désaccord avec la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, vous conservez la possibilité de solliciter la suppression de la totalité des Données à caractère personnel vous concernant.

Version 1 du 01/10/2019